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LE CABINET CDA AVOCAT
Votre avocat en droit pénal sur le Biterrois
À PROPOS DU CABINET
NOTRE COMPETENCE POUR VOTRE DEFENSE
Fondé en 2019, le cabinet CDA met son savoir faire à votre disposition pour vous assister devant les juridictions pénales.
Maître Claire DELMAS, titulaire d'un Master 2 en Droit des Affaires, a dirigé sa pratique professionnelle vers la défense pénale.
Inscrite dès son arrivée au Barreau de Béziers en 2019 sur les différentes listes de permanence pénale, sa pratique professionnelle quotidienne l'a amené à se confronter notamment à la défense pénale d'urgence lui ayant permis d'acquérir les réflexes nécessaires et indispensables à une défense efficace de qualité.
Fervente défenderesse des droits de la défense, elle consacre aujourd'hui son activité professionnelle à la défense pénale.
DÉCOUVREZ NOTRE ÉQUIPE
MAÎTRE CLAIRE DELMAS
Avocat au Barreau de BEZIERS et à la Cour d'appel de MONTPELLIER
"L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d'égalité* et de non-discrimination*, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence" (RIN, article 1.3)
Maître Claire DELMAS a prêté serment en 2018 à la Cour d'appel de MONTPELLIER.
Maître Claire DELMAS est titulaire d'un Master 2 en Droit des affaires obtenue au sein de la faculté de droit de Montpellier.
Riche de plusieurs expériences professionnelles en France et à l'étranger, durant son cursus universitaire (CMS Francis LEFEBVRE Casablanca, Maroc, Pole juridique de la préfecture de l'Hérault de Montpellier, Cabinet Yavocats à Paris...), Maître Claire DELMAS a fait le choix d'exercer son activité professionnelle à Béziers, sa ville natale.
Maître Claire DELMAS vous conseille et vous assiste en droit pénal:
- devant les juridictions pour mineur (Tribunal pour enfants et Cour d'assises pour mineur).
En effet, Maître DELMAS est membre de la Fondation d'Avocats de l'enfant qui se consacre à la défense des mineurs ayant commis une infraction pénale ou sujets d'une procédure d'assistance éducative.
- devant les juridictions pour majeur (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel et Cour d'assise).
TARIFS- HONORAIRES
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque ou par virement bancaire.
CONSULTATION
Le cabinet CDA facture sa première consultation, d’une durée d’une heure, à hauteur de 80,00 euros HT soit 96 euros TTC.
MODALITES DE FIXATION DES HONORAIRES
L'honoraire forfaitaire
Les honoraires du cabinet CDA peuvent être fixés selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples.
L'honoraire au temps passé
Les honoraires peuvent également être établis en fonction du temps passé, sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire.
Le taux horaire pratiqué par Maître Claire DELMAS est de 150 euros HT soit 180 euros TTC.
Afin de permettre une prévisibilité réelle des honoraires, le cabinet CDA fixe un tarif horaire plafonné au delà duquel Maître DELMAS ne facture plus les heures passées.
LA PROTECTION JURIDIQUE ET L'AIDE JURIDICTIONNELLE
La protection juridique
L’assurance de protection juridique est définie par l’article L 127-1 du code des assurances comme:
« toute opération consistant (…) à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services (…), en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur, qui va prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.
le cabinet CDA intervient auprès des clients titulaires d'un contrat de protection juridique.
L'aide juridictionnelle
Conformément à l’article 2 de la loi n°91-647 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle ».
Les honoraires de l’avocat peuvent ainsi être en totalité ou partiellement pris en charge par l’Etat. Cette aide est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale.
LA CONVENTION D'HONORAIRES
L'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoit que:
" Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".
CLIENT DE CDA CLAIRE DELMAS AVOCAT
Témoignages
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CONTACT
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